CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Conditions d'admission

Tout élève qui s'inscrit pour des cours à l'Auto-École se voit attribuer un numéro d'inscription. L'inscription implique l'adhésion automatique au présent règlement ainsi que l'acceptation des termes et obligations qu'il contient. L'élève reconnaît avoir pris connaissance du règlement et en avoir compris toutes les dispositions. Une copie du règlement est remise à l'élève lors de la signature.

Article 2 - Documents requis

Au moment de l'inscription, l'élève doit présenter une pièce d'identité valide et, le cas échéant, le permis de conduire dont il est titulaire ou l'attestation de réussite de l'examen théorique. L'élève doit avoir ces documents en sa possession durant toutes les leçons et les présenter lors de l'examen pratique.

Article 3 - Modalités de paiement

Le paiement du cycle de cours est exigible dès l'inscription, sauf accord spécifique entre les parties. Le solde total doit être réglé avant la dernière leçon de cours. Le cycle de cours est indivisible et ne peut faire l'objet d'aucune réduction ni remboursement partiel en cas de rupture du contrat par l'élève. Les tarifs des prestations sont affichés dans les locaux administratifs et peuvent être obtenus sur simple demande.

Article 4 - Planification

Les dates et heures des cours sont fixées d'un commun accord entre l'élève et l'école de conduite, en fonction de la disponibilité des instructeurs et des véhicules. L'absence à une leçon entraîne la perte de celle-ci sans possibilité de remboursement. Les rendez-vous pour les cours de pratique ou les examens pratiques doivent être annulés au moins 3 jours ouvrables à l'avance pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables pour les examens. En cas de situation exceptionnelle, ce délai peut être réduit à 1 jour ouvrable sur approbation du Directeur.

Article 5 - Exhaustivité des prestations

Aucune prestation autre que celles pour lesquelles un tarif est précisé ne sera facturée. Les déplacements sur la voie publique durant lesquels l'élève ne conduit pas ne sont pas comptabilisés dans le nombre total d'heures de cours.

Article 6 - Temps pris en compte

Les déplacements sur la voie publique durant lesquels l'élève ne prend pas place au volant ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heures de cours.

Article 7 - Annulation

L'élève peut annuler une leçon en informant l'école au moins deux jours ouvrables avant le rendez-vous prévu dans le cadre d'un cours de conduite, ou au moins cinq jours ouvrables avant le rendez-vous prévu dans le cadre d'un recyclage code 95 (centre de formation). Les annulations après ce délai sont considérées comme des absences et ne donnent lieu à aucun remboursement. L'école de conduite peut également annuler une leçon en respectant le même délai de préavis, ou sans préavis en cas de force majeure.

Article 8 - Force majeure

En cas de force majeure (p. ex. accident, panne, intempéries...), l'école de conduite peut reporter les leçons et/ou examens à une autre date, sans préavis ni indemnité. Si une leçon est interrompue pour cause de force majeure, l'élève a droit au remplacement gratuit du temps de cours non effectué sans autre dédommagement.

Article 9 - Dédommagement

En cas de non-paiement à l'échéance, une majoration forfaitaire de 20% du montant dû, avec un minimum de 75 euros, sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure. Le montant ainsi majoré est productif d'intérêts de plein droit à un taux de 1,5% par mois, majoré des frais administratifs. Chaque mois entamé est compté comme un mois complet. Les frais de recouvrement seront intégralement à la charge de l'élève.

Article 10 - Plainte

En cas de désaccord sur le déroulement de la formation, l'élève doit s'adresser au responsable du secteur ou, par écrit, à la direction de l'école de conduite. Si l'élève n'obtient pas satisfaction, il peut contacter le Directeur en prenant rendez-vous ou en écrivant à l'adresse: direction@autoecoleben.be.

Article 11 - Certificat

Le certificat d'aptitude requis pour l'obtention du permis de conduire provisoire pour les véhicules de la catégorie B sans guide s'obtient après réussite d'un test d'évaluation lors de la dernière leçon. La direction peut renoncer au test sur la base du dossier pédagogique de l'élève.

Article 12 - Caractère contractuel

L'élève et, le cas échéant, le cosignataire accordant l'autorisation parentale, reconnaissent avoir reçu et accepté le caractère contractuel du présent règlement.

Article 13 - Annexes au présent contrat

Les documents relatifs à la réservation des cours et des examens, signés ultérieurement, sont considérés comme faisant partie intégrante du présent contrat.

Article 14 - RGPD

Les données personnelles de l'élève seront traitées conformément à la loi du 08/12/1992 sur la protection de la vie privée et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27/04/2016 sur le traitement des données à caractère personnel. Les parties s'engagent à protéger les données contre toute divulgation non autorisée. Les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales et seront conservées pendant un maximum de 36 mois après la dernière prestation. 

Responsable du traitement des données : Jean-Marc Spinette